Un diagnostic ERNMT informe l’acquéreur sur les risques naturels minier ou technologiques auxquels est exposé le bien immobilier qu’il compte louer ou acheter : risques sismiques, industriels, chimiques, inondations, feux de forêt, avalanches, glissements de terrain, etc...
Les biens immobiliers concernés sont ceux situés dans des zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels.
Pour le département de la Haute Garonne l'ensemble des informations concernant les zones à risques sont disponibles sur : hautes-garonne.gouv.fr
Vous devez fournir un diagnostic ERNMT si vous vendez ou mettez en location (meublée ou non meublée) un logement. Les locations saisonnières ou de vacances sont aussi concernées. L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.
Le nouveau document des risques naturels miniers et technologiques est obligatoire depuis juillet 2013.
